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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Registre des actions collectives. Dans les 5 jours de son dépôt, une copie de la demande en autorisation d’exercer une action collective est inscrite au Registre des actions collectives conformément à l’article 573 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 2016-05-20, a. 56.
En vig.: 2016-06-16
56. Registre des actions collectives. Dans les 5 jours de son dépôt, une copie de la demande en autorisation d’exercer une action collective est inscrite au Registre des actions collectives conformément à l’article 573 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 2016-05-20, a. 56.
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